CGV du service Feuilloo

01.Définitions

02.Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service Feuilloo, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

03.Souscription et acceptation

La souscription au Service s'effectue par paiement en ligne via Stripe, à l'issue d'un échange de cadrage, ou par signature d'un devis spécifique pour les offres multi-instances. La validation du paiement, ou la signature du devis, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour engager son organisation et confirme que les informations fournies sont exactes.

04.Description du Service

Feuilloo est une plateforme de veille locale intelligente assistée par intelligence artificielle, calibrée sur le métier, le territoire et les priorités du Client. Le Service détecte, score et restitue les signaux pertinents de l'écosystème local du Client.

Le Service inclut :

• L'audit de calibration initial (questionnaire + appel de cadrage d'une heure) ;
• Le scan quotidien multi-sources (BODACC, presse locale, réseaux sociaux, annonces légales, agendas d'événements) ;
• Le scoring intelligent des signaux selon les critères du Client ;
• Les alertes par email (briefing quotidien, rapport hebdomadaire) ;
• Les rapports en marque blanche (selon usage) ;
• Les ajustements continus de calibration ;
• Le support technique et fonctionnel.

05.Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), par Instance activée. La TVA applicable au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée à la facturation. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour les contrats en cours, à la prochaine échéance suivant un préavis écrit minimum de 60 jours.

06.Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via la plateforme Stripe. La mise en service est facturée et payée en une fois, lors de la souscription. L'abonnement mensuel est prélevé à date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, la suspension du Service jusqu'à régularisation, sans préjudice du droit du Prestataire à demander des intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

07.Durée et résiliation

Sans engagement de durée

L'Abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement chaque mois, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, par simple notification écrite (courriel à l'adresse cazier.yann@cazifami.com) avec un préavis de 30 jours calendaires. Le Service reste actif jusqu'à la fin du mois en cours suivant la fin du préavis, et le dernier mois est facturé au prorata si nécessaire.

Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement persistant, utilisation contraire aux présentes CGV, atteinte à l'image du Prestataire), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Sort des données après résiliation

À la résiliation, le Client peut récupérer pendant 30 jours : (i) l'historique des rapports et alertes générés au format exportable, (ii) ses données contractuelles. Au-delà, les données d'usage sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation. La calibration (savoir-faire propre à Feuilloo affiné au fil du temps) reste la propriété du Prestataire et n'est pas exportable.

La mise en service, ayant donné lieu à une prestation effectivement réalisée, n'est pas remboursable en cas de résiliation, quelle que soit l'ancienneté du contrat.

08.Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le Service conformément à sa description ;
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, étant rappelé qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat ;
• Maintenir la confidentialité des données et contenus du Client ;
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et d'intelligence artificielle (AI Act) ;
• Informer le Client de tout incident significatif affectant ses données dans les meilleurs délais.

09.Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus et données qu'il fournit à Feuilloo pour la calibration ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes du Service ni de revendre ou redistribuer l'accès ;
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues ;
• Conserver la responsabilité finale de l'utilisation qu'il fait des informations, signaux et rapports fournis par le Service.

10.Propriété intellectuelle

Logiciel et savoir-faire Feuilloo

Le Prestataire reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel Feuilloo, à son interface, à ses prompts internes, à sa méthodologie de calibration et à tout savoir-faire propre. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée du contrat, pour ses besoins internes.

Contenus du Client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus et données qu'il fournit à Feuilloo (sources, critères de scoring, paramètres de calibration). Le Client cède au Prestataire un droit d'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service, limité à la durée du contrat.

Données et rapports générés

Les signaux détectés, scores et rapports générés par Feuilloo pour le Client lui sont librement exploitables pendant la durée du contrat. À la résiliation, le Client conserve l'ensemble des rapports exportés.

11.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui complète les présentes CGV. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il collecte directement, et de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service.

12.Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf consentement écrit préalable de l'autre partie ou obligation légale. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

13.Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute établie. Sa responsabilité est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du contrat sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus : les dommages indirects, les pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfice, l'atteinte à l'image, les conséquences d'une exploitation par le Client d'un signal ou rapport sans vérification appropriée, et les dommages liés à un cas de force majeure ou à un fait du Client ou d'un tiers.

Le Client reconnaît que Feuilloo est un outil d'assistance à la veille et à la détection de signaux, et qu'il conserve seul la responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par le Service.

14.Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre partie sans délai et les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement excède 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

15.Évolutions et modifications

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface, performances) à tout moment, dès lors que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement les engagements pris envers le Client. Les présentes CGV peuvent être modifiées ; toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel avec un préavis de 30 jours, et lui ouvre un droit de résiliation sans préavis et sans pénalité.

16.Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Lyon), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.