Les présentes conditions régissent la fourniture du service Feuilloo par la SASU CAZIFAMI aux communes, intercommunalités et autres personnes morales de droit public. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs. La commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Le Prestataire met à disposition de la Collectivité un service qui analyse chaque nuit des sources publiquement accessibles relatives à son territoire — presse locale, publications de l'intercommunalité, du département, de l'État et d'organismes nationaux — note chaque sujet selon son impact pour la Collectivité, et en restitue une sélection par courriel ainsi qu'une consultation intégrale sur la Plateforme.
Le Service est fourni en mode hébergé. Aucun logiciel n'est cédé ni installé.
Le contrat est formé par l'émission d'un bon de commande ou la signature d'un devis par la Collectivité.
Les montants pratiqués demeurent inférieurs au seuil de dispense de procédure prévu à l'article R.2122-8 du code de la commande publique. L'achat peut donc s'effectuer sans publicité ni mise en concurrence préalables, sur simple devis et bon de commande. Il appartient à la Collectivité de s'assurer du respect de ses propres règles internes d'engagement de la dépense.
Le Prestataire n'est pas un organisme de formation certifié : les prestations d'accompagnement ne sont pas éligibles à un financement par un opérateur de compétences.
Chaque commune peut bénéficier d'un brief de découverte gratuit, sans engagement, limité à une seule occurrence par commune. Il permet d'apprécier le Service sur des sujets réels avant toute commande.
La mise en service comprend la constitution des sources du territoire, le paramétrage des priorités par domaine de compétence, la description du contexte communal, la déclaration des dossiers en cours et l'enregistrement des destinataires.
Le Calibrage est réalisé avec la direction générale des services. Il demeure modifiable à tout moment pendant la durée du contrat, à la demande de la Collectivité, dans la limite d'ajustements ne nécessitant pas de développement spécifique.
L'abonnement est annuel et déterminé par la strate de population de la Collectivité :
| Moins de 2 000 habitants | 390 € HT par an |
|---|---|
| 2 000 à 4 999 habitants | 690 € HT par an |
| 5 000 à 19 999 habitants | 990 € HT par an |
| 20 000 à 49 999 habitants | 1 890 € HT par an |
| 50 000 à 149 999 habitants | 3 290 € HT par an |
| 150 000 habitants et plus | Sur devis |
La strate est déterminée par la population légale publiée par l'INSEE à la date de la commande. Le nombre de destinataires inclus et la profondeur d'historique varient selon la strate ; ils sont précisés au devis.
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux montants indiqués, le Prestataire y étant assujetti.
La facturation intervient annuellement, à la mise en service puis à chaque date anniversaire. Les factures sont transmises par voie dématérialisée sur le portail Chorus Pro, conformément à l'obligation applicable aux fournisseurs des personnes publiques.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la réception de la facture, conformément à l'article L.2192-10 du code de la commande publique.
Le dépassement de ce délai ouvre droit, de plein droit et sans formalité, aux intérêts moratoires ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévus par les articles L.2192-12 et suivants du même code.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire. La Collectivité qui refuse la révision peut résilier sans indemnité à cette date.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la mise en service. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties au moins un mois avant la date anniversaire.
La Collectivité peut en outre résilier à tout moment pour motif d'intérêt général, conformément aux principes applicables aux contrats administratifs. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification ; les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata.
Le Prestataire peut suspendre le Service en cas de défaut de paiement persistant trente jours après une mise en demeure restée sans effet.
Le Brief est adressé aux destinataires déclarés par la Collectivité. La Plateforme est accessible au moyen d'un lien comportant un code propre à la Collectivité.
La Collectivité est responsable de la tenue à jour de la liste de ses destinataires, notamment lors des mouvements de personnel, ainsi que de la diffusion interne du lien d'accès. Elle s'interdit de le communiquer à des tiers étrangers à ses services.
Les notes et analyses sont produites à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle, à partir de sources publiquement accessibles. Elles constituent une aide à la décision et ne dispensent pas de la vérification des faits auprès de la source, dont le lien est systématiquement fourni.
Elles ne sauraient fonder à elles seules une décision administrative, un engagement de la Collectivité ou une prise de parole publique.
La note mesure l'impact d'un sujet pour la Collectivité. Elle ne constitue ni une appréciation politique, ni un conseil juridique, ni une analyse financière.
Le Service exploite des sources publiquement accessibles, vers lesquelles il renvoie par des liens, en n'en reproduisant que des extraits courts dans les limites du droit de citation et des droits voisins des éditeurs de presse.
Le Prestataire retire sans délai toute source dont l'éditeur en fait la demande motivée. La Collectivité s'abstient de rediffuser publiquement les extraits reçus sans s'être assurée du respect des droits des titulaires.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et la pertinence des analyses.
Il ne garantit pas l'exhaustivité de la veille : la couverture dépend de la disponibilité et de l'accessibilité des sources, sur lesquelles il n'a pas de maîtrise. L'absence d'un sujet dans un Brief ne constitue pas un manquement contractuel. Certains jours, aucun sujet ne franchit le seuil de pertinence ; le Brief est alors volontairement bref ou non émis.
Le Prestataire informe la Collectivité de toute interruption programmée et rétablit le Service dans les meilleurs délais en cas d'incident.
Le Prestataire conserve la propriété du Service, de ses développements, de ses interfaces et de sa méthode de notation. La Collectivité dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses services et à la durée du contrat.
Le Calibrage établi pour la Collectivité lui est restitué sur demande à la fin du contrat.
Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance, notamment les dossiers en cours déclarés lors du calibrage, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
Toute mention de la Collectivité à titre de référence commerciale est soumise à son accord écrit préalable.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données des agents destinataires, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant de la Collectivité au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes versées par la Collectivité au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, ainsi que les conséquences d'une décision ou d'une communication fondée sur une analyse non vérifiée auprès de sa source.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'indisponibilité durable d'un fournisseur tiers essentiel au fonctionnement du Service.
Le Prestataire recourt à des prestataires techniques tiers, notamment pour l'hébergement, l'acheminement des courriels et le traitement automatisé du langage. Leur liste figure dans la politique de confidentialité. Le Prestataire demeure responsable de leur exécution.
À la fin du contrat, la Collectivité peut demander, dans un délai de trente jours, l'export au format CSV des sujets analysés pendant la période d'abonnement ainsi que de son calibrage. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Les modifications substantielles des présentes sont notifiées par courriel avec un préavis de deux mois. À défaut de résiliation dans ce délai, elles sont réputées acceptées.
Les présentes sont régies par le droit français.
Toute réclamation est adressée par écrit à yann@cazifami.com. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente jours.
À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le contrat conclu avec une personne morale de droit public relevant de la commande publique, le contentieux en relève du juge administratif, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la Collectivité.